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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile responsabilité pénale score de reconnaissance responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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