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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité assurance de responsabilité responsabilité civile score de reconnaissance responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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