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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu taux de couverture des importations techniques marchandes réévaluation libre des bilans mise à jour des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements origine des marchandises indice des prix de détail commission des clauses abusives
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