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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance créance privilégiée surface d'une annonce harmonisation d'une gamme d'articles service d'une publication espèce tarifaire d'une marchandise délai de livraison ou de transport palier d'une technique AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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