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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
survie d'un produit, d'une marque bilan critique d'une opération vocation d'une entreprise Rémunération directe du franchiseur histoire d'une entreprise CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales palier d'une technique connaissement pour transports combinés FIATA corps du texte d'une annonce rémunération des vendeurs
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