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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des instruments de mesure marque de service politique de produits ou de services vendus taux de service services extérieurs mise en service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services
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