Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques station libre-service processus d'achat d'un bien ou d'un service service des instruments de mesure Plateforme de gestion des données produit ou service sur devis entrepôt en libre service service d'une publication publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots