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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service Plateforme de gestion des données service publicité annonceur service du style service marchand PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes vente en libre-service assisté notoriété d'un produit, d'un service service opérationnel chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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