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Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsinstitut' en Allemand
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
suspension de paiements établissement financier liberté d'établissement documents contre paiement mandat de paiement comité d'établissement espace unique des paiements en euros imputation des paiements TIP : titre interbancaire de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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