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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de retour marché aux puces livré droits acquittés comptes commerciaux de la nation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) capitaux circulants vente via les réseaux sociaux vente rendu à quai droits non acquittés dotation aux comptes d'amortissement et de provision droits d'accès à un marché
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