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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FCC : fonds commun de créance amortissement d'une créance créance privilégiée état des échéances des créances et des dettes créance gagée cession de créances créance échue mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance
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