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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cycle d'exploitation d'une entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France fiscal, fiscale, fiscaux Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale délai d'exécution coopérative d'entreprise ou d'administration PEE : plan d'épargne d'entreprises délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement délai de garantie CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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