Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de souscription droit administratif ou public droit de résiliation droiture (en) établissement public CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits droits de grande voirie droits d'auteur
Nouveaux mots