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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation étude de marché exploiratoire faire-valoir direct GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun pôle emploi Loi Doubin bail d'exploitation Loi AGEC charges d'exploitation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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