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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire parc d'activités commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux semaine commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) système d'information commerciale coopération commerciale preuve commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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