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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marquage des prix actionnariat des salariés juge de l'exécution des décisions de justice coefficient de capitalisation des bénéfices CEPME : Crédit d'Equipement des PME grossiste-collecteur ou -ramasseur contrôle des changes DPO : délégué à la protection des données COB : Commission des Opérations de Bourse UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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