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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
méthode des deux casiers programme des supports pyramide des âges FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés NAP : nomenclature des activités et des produits réévaluation libre des bilans analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances capital des entreprises individuelles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse juge de l'exécution des décisions de justice
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