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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation de résultats moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée obligation à taux révisable obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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