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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligations concordataires obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation collective obligation verte
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