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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation cautionnée obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OAT : obligation assimilable du Trésor
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