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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation obligation cautionnée obligation participante obligation hypothécaire OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation
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