Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligations concordataires spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport
Nouveaux mots