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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
classement des marchandises méthode des cas rémanence des frais CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes GPA : gestion partagée des approvisionnements chambre des métiers BRI : banque des règlements internationaux juge de l'exécution des décisions de justice stockage des données
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