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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu téléservice services extérieurs vente en libre-service assisté location-service service public saturation du marché d'un produit ou d'un service chariot libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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