Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faux fret marché de travaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet commission des comptes commerciaux de la nation vente via les réseaux sociaux droits d'accise service auxiliaire de la vente taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'investissement
Nouveaux mots