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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des jeux taux des frais de possession d'un article allocation des ressources NAP : nomenclature des activités et des produits port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CJCE : cour de justice des communautés européennes méthodes d'identification d'un article UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CFE : centre de formalités des entreprises association européenne pour la numérotation des articles
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