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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol

Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)

Définition(s)

Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.

Traductions

Anglais (GB)

court clerk's office

Allemand

Handelsgerichtskanzlei

Espagnol

secretaría judicial del tribunal de comercio

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

commerce de passage commerce indépendant isolé SCE : société de commerce extérieur commerce intégré usage de commerce commerce franchisé commerce équitable cessation de commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel SCI : société de commerce international

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