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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux radio commerciale propriété intellectuelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales remise de coopération commerciale stratégie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété industrielle effet de déclin d'une action commerciale
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