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Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée score de reconnaissance responsabilité in solidum centre de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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