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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications CVL : certificat de vérification des livraisons contrôle non destructif accroissement des ventes TOF : tableau des opérations financières consommation finale des ménages consommation intermédiaire ou des entreprises FDES : Fonds de Développement Economique et Social désinvestissement CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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