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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technique des questions garantie des investissements à l'étranger AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés réaction des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désir cloisonnement des tâches régime des retours publicité des prix GPA : gestion partagée des approvisionnements
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