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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
téléservice stratégie de produits ou de services vendus offres de service ordre de service vente en libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général service opérationnel SAV : service après la vente ou après-vente IFLS : Institut Français du Libre Service
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