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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle service service public service auxiliaire de la vente Plateforme de gestion des données agence de publicité à service complet service publicité support service opérationnel SIEG : service d'intérêt économique général OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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