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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
techniques marchandes CEPME : Crédit d'Equipement des PME CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics animateur des ventes, animatrice des ventes déstockage historique des consommations déstocker diversification des produits BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs balance des biens et services
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