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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EPC : Electronic product code programme des supports service des consommateurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs DPO : délégué à la protection des données ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation code source prix de soldes GPA : gestion partagée des approvisionnements service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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