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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions affichage des prix à l'unité de mesure Caisse des dépôts et consignations étaler des paiements mise à jour des prix cloisonnement des tâches Plateforme de gestion des données IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires fermeture à l'épreuve des enfants CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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