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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

modes de diffusion d'une publication marché-gare (p. marchés-gares) variation des prix coder contrôle de la destination finale affichage des prix secret des affaires CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination code visuel résultats consolidés

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