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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse fonction de demande d'un bien ou d'un service demande minimale remise de coopération commerciale conception à la demande inélasticité de la demande prix de la demande marginale rigidité de la demande demande moyenne ou consommation moyenne loi de l'offre et de la demande
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