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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de transformation frais généraux RPS : risques psychosociaux évasion des capitaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance droits d'auteur ATD : accord de taux à constat différé artisanal, artisanale, artisanaux communication commerciale via les réseaux sociaux kiosque à journaux
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