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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCP : compte-chèques postaux écoute des réseaux sociaux bureaux à la carte service auxiliaire de la vente BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux des frais de possession d'un article taux d'érosion de la clientèle taux de pénétration d'un produit sur un marché droits d'octroi de mer droits d'enregistrement
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