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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) désapprovisionnement CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales décodeur MEDEF : Mouvement des Entreprises de France code de pratiques loyales UDI : Identification unique des dispositifs médicaux ratio de rotation des stocks bureau des méthodes
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