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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CJO : correction des jours ouvrables SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements loi des 20/80 ou loi de Pareto service de l'environnement et de la protection des consommateurs réévaluation libre des bilans historique des consommations état des prix forfaitaires marché des non-consommateurs partiels recul des ventes
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