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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics dépense des ménages guerre des prix fermeture à l'épreuve des enfants variation saisonnière des prix amortissement des immobilisations incorporelles association de défense des consommateurs cloisonnement des tâches marché-gare (p. marchés-gares)
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