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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France commission des comptes commerciaux de la nation code APE fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications commission des marchés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing WCF : fédération mondiale des chambres de commerce promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur marché des non-consommateurs relatifs
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