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Il n'y a qu'un terme pour 'consumer protection commission' en Anglais (GB)
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur commission d'achat allocation des ressources CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés recherche descriptive commissionnaire-ducroire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services sélection des supports, des médias prévision des ventes commission des clauses abusives
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