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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ajustements fiscaux à la frontière marketing industriel ou des biens de production BRI : banque des règlements internationaux taux d'équipement taux d'actualisation coût aux mille contacts utiles commercial, commerciale, (commerciaux) objectifs généraux d'une entreprise capitaux circulants taux de l'intérêt légal
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