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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise internationale clause rouge entreprise nationalisée clause de juridiction vente rendu ex ship... (port de destination convenu) ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing commission des comptes commerciaux de la nation commerce extérieur ou international PQN : presse quotidienne nationale certificat international d'importation
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