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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ISO : International standardization organization clause de non-concurrence discrimination de prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) PNB : produit national brut CF (coût, fret... port de destination convenu) entreprise transnationale élimination d'un produit ou d'un service vendu clause résolutoire CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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