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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destination BRI : banque des règlements internationaux EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CNC : Conseil national de la consommation CF (coût, fret... port de destination convenu) INRA : Institut National de Recherche Agricole Conseil international de sylviculture discrimination de prix clause dite de négligence nationalisation
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