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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit national net stagnation commission des comptes commerciaux de la nation INED : Institut National d'Etudes Démographiques BRI : banque des règlements internationaux rendu ex ship... (port de destination convenu) société internationale INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité coupon-réponse international DES : delivered ex sail… named port of destination
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