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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation vente en consignation CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) INRA : Institut National de Recherche Agricole clause de compétence plus-value production nationale sondage à plusieurs degrés politique économique nationale
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