Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nationaliser FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés INED : Institut National d'Etudes Démographiques DES : delivered ex sail… named port of destination clause rouge clause abusive clause incitative détermination SNBC - Stratégie nationale bas carbone coordination des achats
Nouveaux mots