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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code visuel code des marchés publics codéveloppement d'un produit société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales partie civile codeur, codeuse CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code à barres ou à lecture optique code de pratiques loyales
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