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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France marché à commandes artificialisation des sols UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Conseil des gouverneurs de la BCE AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances consommation intermédiaire ou des entreprises comptabilité des engagements ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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