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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires CEPME : Crédit d'Equipement des PME service de l'environnement et de la protection des consommateurs IOP : Internet des paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures inscription des hypothèques protection et défense des consommateurs méthode des protocoles analyse des ventes revenu des ménages
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