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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
pyramide des âges CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi spirale des prix et des salaires analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances décodeur gestion des compétences amortissement des immobilisations incorporelles coefficient de capitalisation des bénéfices commission consultative des marchés de l'État
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