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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation finale des ménages évaluation des tâches marie-louise (p. des maries-louises) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements assainissement des stocks traitement automatique des données balance des biens et services programme des supports actionnariat des salariés indice des prix de détail
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