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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture étaler des paiements promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur stabilité des prix taux de rotation des stocks inscription des hypothèques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales répertoire des métiers EPC : Electronic product code
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