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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination Economie des plateformes recherche descriptive FDES : Fonds de Développement Economique et Social MEDEF : Mouvement des Entreprises de France variable descriptive méthodes d'observation répression des fraudes OMD : Organisation Mondiale des Douanes programme des supports
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