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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu des ménages calendrier des insertions carnet de commandes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) artificialisation des sols RSE : responsabilité sociale des entreprises DPO : délégué à la protection des données marie-louise (p. des maries-louises) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie méthodes d'observation
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