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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) stabilité des prix DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). variable descriptive DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes conditionnement des masses commission des comptes de la nation hystérésis des frais cumul des ventes commission d'engagement
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