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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table régime des retours CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu marché des non-consommateurs partiels CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNEC : commission nationale d'équipement commercial bureau d'études reconnaissance des marchandises destinateur, destinatrice surcommission
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