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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales domiciliation bancaire des importations et des exportations MEDEF : Mouvement des Entreprises de France port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) RCS : registre du commerce et des sociétés FDES : Fonds de Développement Economique et Social BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales loi des 20/80 ou loi de Pareto contrôle des changes
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