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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par attributs méthode de contrôle par nombre de défauts appellation contrôlée plan de contrôle de la qualité marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle par attributs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle d'accès DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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