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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de rétractation consommation intermédiaire ou des entreprises DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi audit interne d'entreprise ressources de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprise nationalisée SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements ESS : Entreprise sociale et solidaire économie d'entreprise
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