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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise expansion de l'entreprise délai-congé SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements jeune entreprise innovante entreprise commerciale audit interne d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises objectifs généraux d'une entreprise grappe d'entreprises
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