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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de dette produit complémentaire ou à demande conjointe translation de la demande rigidité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article demande de renseignements ou d'information vente avec remise surremise
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