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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement carte paneuropéenne institutions de l'Union européenne BCE : Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers agence européenne de produits chimiques
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