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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
NJC : nombre de jours de crédits clients SCI : société de commerce international AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse crédit d'enlèvement SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCIC : société coopérative d'intérêt collectif crédit renouvelable ou permanent crédit en blanc crédit à taux révisable abus de confiance
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