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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu droit de l'entreprise droit de réponse carton publicitaire distribution d'objets publicitaires vente rendu à quai droits non acquittés droit d'accès à l'information publicité sur un réseau social - Social Ads - droit de recours ayant droit (p. ayants droit)
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