Nouveaux mots
droit compensatoire (loc. m.)
Définition(s)
Taxe particulière prélevée par un État de l'Union européenne sur la valeur déclarée d'un produit en provenance d'un autre État qui, chez lui, consent à ce même produit des avantages (primes, subventions aux producteurs, etc.) susceptibles de fausser la concurrence communautaire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu droits acquittés droit de la consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet livré droits acquittés droit privé droit d'établissement montant compensatoire droit de propriété droit d'attribution d'actions droits d'octroi de mer
Nouveaux mots