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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'accès à l'information droit au bail droit de propriété droits d'accès à un marché droit de l'entreprise droit du marketing droiture (en) droit préférentiel DPA : droit de première accession droit compensatoire

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