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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits de petite voirie droit de priorité droit à l'image crédit de droits DPA : droit de première accession droit de la consommation droit de souscription droit mou abus de droit droiture (en)

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