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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

Loi Doubin valeurs d'exploitation massif-couloir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi coexploitation exploiter cycle d'exploitation d'une entreprise assurance pertes d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  
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