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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude de marché exploiratoire Loi AGEC à-valoir loi de Wright Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). pôle emploi exploit d'huissier exploiter
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