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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
massif-couloir Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de consommation ou de demande d'un article cycle d'exploitation d'une entreprise exploit d'huissier Loi 'création et internet' mode d'emploi assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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