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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bail d'exploitation compte d'exploitation analytique redéploiement industriel DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). test de la loi normale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi de Reilly assurance pertes d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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