Nouveaux mots
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Voir aussi
GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploit d'huissier charges d'exploitation excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation
Nouveaux mots