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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation bail d'exploitation compte d'exploitation analytique excédent brut d'exploitation insuffisance brute d'exploitation coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun résultat d'exploitation exploiter exploit d'huissier

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