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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation exploit d'huissier compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée bail d'exploitation coexploitation exploitation exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun

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