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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) chambre des métiers loi des 20/80 ou loi de Pareto OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination publicité des prix salle des ventes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur répartition des lecteurs d'un support
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