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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
secret des affaires contrôle destructif marchand des quatre-saisons CJCE : cour de justice des communautés européennes ratio d'évaluation des adresses association de défense des consommateurs étaler des paiements rémunération des vendeurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur escalade des prix
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