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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs sélection des supports, des médias Commission d'ouverture des plis gestion des ventes revenu des ménages variation des prix commission consultative des marchés de l'État UFC : Union Fédérale des Consommateurs origine des marchandises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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