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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonnement état des prix forfaitaires marché à commandes choix des médias et des supports modes de diffusion d'une publication désemballage flambée des prix allocation des ressources magasin d'exposition des produits du catalogue DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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