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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale tactique commerciale parc d'activités commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales communication commerciale saturation commerciale politique de communication commerciale
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