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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale parc d'activités commerciales planification commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales administration commerciale communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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