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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile percée commerciale convention commerciale parc d'activités commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire attaché commercial, attachée commerciale recherche commerciale zone d'attraction commerciale attraction commerciale
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