Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
laissé sur place droits de petite voirie chambre des métiers amortissement des immobilisations incorporelles publicité de petit format ou de petite surface valeurs d'exploitation publicité clandestine position dominante sur un marché fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications balance des transferts
Nouveaux mots