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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
protection et défense des consommateurs gestion des compétences hiérarchisation des prix certification des comptes carnet de commandes indice des prix des produits et services divers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics répression des fraudes CF (coût, fret... port de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE
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